Loi de Transition Energetique (L.T.E.)
Les sacs de Caisse Les sacs de caisse en matière plastique mis à disposition au point de vente lors du passage en caisse doivent obligatoirement être réutilisables (y compris les sacs biodégradables). Ils doivent donc avoir une épaisseur d’au moins 50 microns. Les sacs autres que les sacs de caisse Concernant les sacs plastique à usage unique, autres que les sacs de caisse, ils sont également interdits. Ils peuvent être remplacés par : Des sacs biodégradables et compostables en compostage domestique Pour être conformes à la loi, ces sacs doivent comporter un marquage indiquant : PUBLICATION DE LA LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE : QU’EST-CE QUI CHANGE ? La loi Antigaspillage pour l’Économie Circulaire a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2020. POUR RAPPEL, L’ENSEMBLE DES RÉGLEMENTATIONS CONCERNENT UNIQUEMENT LES PRODUITS EN PLASTIQUE À USAGE UNIQUE. LES DIFFERENTS MATERIAUX ECORESPONSABLESA La Loi de Transition Energétique (L.T.E.)
Le 18 août 2015, la Loi de Transition Energétique (LTE) pour la Croissance Verte est publiée au Journal Officiel. Cette loi mentionne l’interdiction des sacs plastique à usage unique, depuis le 1er janvier 2017.
Cette loi entraîne une modification du décret d’application de la loi EGalim du 24 décembre 2019 et une disparition des interdictions concernant les boîtes, saladiers et pots à glace (hors PSE).
Il n’y a plus d’exception pour les gobelets et assiettes en biomatériau OK Compost HOME en 2020.
L’interdiction des couverts, pailles, piques à steak et bâtonnets mélangeurs pour boisson est décalée au 1er janvier 2021 (alors que la loi EGalim le prévoyait pour 2020).
Les interdictions qui étaient prévues au 3 juillet 2021 sont avancées au 1er janvier 2021.
DE NOUVELLES INTERDICTIONS SONT AJOUTEES
« À compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. »
Exceptions pour les fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme
« À compter du 1er janvier 2022, les gobelets, les couverts, les assiettes et les récipients utilisés dans le cadre d’un service de portage quotidien de repas à domicile sont réemployables et font l’objet d’une collecte. »
(exemple : dans le cadre des services de portage de repas à domicile pour personnes âgées, la vaisselle et les récipients devront être réemployables)« À compter du 1er janvier 2023, les établissements de restauration sont tenus de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte de l’établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des assiettes et des récipients réemployables ainsi qu’avec des couverts réemployables.
Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par décret. »
(exemple : dans les fastfoods, les repas et boissons consommés dans l’établissement devront être servis dans de la vaisselle et des récipients réemployables)
PRODUIT EN PLASTIQUE À USAGE UNIQUE :
EXCEPTION BtoB :
Produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau, ou qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour être réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu.
La vente de vaisselle jetable en plastique entre professionnels reste autorisée, mais uniquement lorsqu’elle est finalement utilisée comme emballage. La personne qui mettra à disposition de l’utilisateur final les gobelets, verres et assiettes jetables en plastique sera responsable de leur usage.
ATTENTION :
L’exception des emballages est valable uniquement jusqu’au 1er janvier 2021
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